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Scp Inter-Barreaux d'Avocats
Paris - Serris - Chartres - Dreux
Droit à la preuve, sphère privée, sphère professionnelle (Cass. Soc. 4/10/2023)
Le droit social n'est pas hermétique au développement des réseaux sociaux. Un arrêt récent de la Cour de Cassation en est une...
Congés payés et arrêt maladie : le droit européen prévaut sur le droit français Cass. Soc. 13/09/23
Dans deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, à la suite de la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES qui...
N'est pas lanceur d'alerte qui veut... (Cass. Soc. 1er Juin 2023 pourvoi n°22-11.310)
Une décision récente du 1er juin 2023 va peut-être rassurer certains employeurs. Dans cette affaire, le directeur d'exploitation d'une...
Entretien professionnel, entretien d'évaluation et contrôle du temps de travail (Cass. Soc 05/07/23)
La Cour de Cassation vient de rendre une décision (5 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.122) que certain(e)s D.R.H....
A diplôme égal, salaire égal... (Cass. Soc. 21 juin 2023)
Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de Cassation statue sur une demande de rappel de salaire formée par un salarié qui estimait que la...
Une bien belle série...
Notre métier exige rigueur, implication, pugnacité et ... patience. C'est ce qu'il aura fallu à Maître Cyril Catté pour obtenir, vendredi...
Témoignage "anonyme" et "anonymisé" en droit du travail (Cass. Soc. 14/04/2023)
Le Code de Procédure Civile édicte des règles de forme strictes pour les attestations versées aux débats. Leur recevabilité suppose...
Le recrutement d'un salarié peut être un élément de preuve du harcèlement moral
Un salarié peut invoquer de nombreux faits pour établir l’existence d’un harcèlement moral. Dans une décision récente du 29 mars 2023, la...
Licenciement nul même si le "harcèlement" n'a pas été évoqué expressément (Cass. Soc. 19 avril 2023)
Dans sa décision du 19 avril 2023 (Cass. Soc. arrêt n°21-21.053) publiée au Bulletin, ce qui confirme que la Cour de Cassation souhaite...
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est paru !
L'abandon de poste correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail, qui peut être prolongée ou réitérée sans...
Employeurs : le temps de déplacement de vos salariés est peut-être du temps de travail effectif !
Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la...
Discrimination salariale, RGPD, vie privée et bulletins de salaire (Cass. Soc. 8 mars 2023)
Dans une décision récente du 8 mars 2023, la Cour de Cassation a eu à statuer sur la demande formée par une salariée invoquant une...
Déplacement professionnel + alcool + sexe = résiliation judiciaire
Le 22 mars dernier, la Cour de Cassation a eu l'occasion de statuer dans une affaire dans laquelle il a été établi que lors d'un...
Harcèlement moral et rupture conventionnelle : c'est possible ... mais risqué !
Le 1er mars 2023, la Cour de Cassation a apporté des précisions à sa position relative à la possiblité de signer une rupture...
Dispense de reclassement : attention à la rédaction de l'avis du médecin !
Par application des dispositions des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du Code du Travail, l'employeur peut rompre le contrat...
L'inaptitude interdit à l'employeur de licencier pour un autre motif (Cass. Soc. 8 février 2023)
Dans son arrêt du 8 février 2023, la Cour de Cassation, s'appuyant sur les dispositions d'ordre public du Code du travail, estime...
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