Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de Cassation statue sur une demande de rappel de salaire formée par un salarié qui estimait que la différence de rémunération entre son collègue et lui, justifiée par l'employeur par une différence de diplômes entre les deux salariés occupant le même poste constituait en réalité une inégalité de traitement.
Le salarié reprochait à la Cour d'Appel de l'avoir débouté de ses demandes en se contentant de relever que son collègue était titulaire de diplômes "supérieurs" aux siens, ce qui ressortait de la comparaison entre les deux curriculum vitae, sans avoir précisé en quoi cette différence de diplômes conférait à son collègue une qualification supérieure à la sienne.
Le salarié avait d'ailleurs également fait valoir que cette différence de diplômes n'était pas si évidente que cela, estimant que rien ne permettait d'affirmer qu'un Master 2 en sciences de gestion administration des affaires correspondant à un Bac + 5 était "inférieur" à un BTS Commerce international et à un diplôme de l'école supérieure de commerce ESCEM, correspondant également à un Bac + 5.
Il avait également rappelé que lorsque les éléments présentés par le salarié caractérisent une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier cette différence par des éléments objectifs et qu'en l'espèce, sa pratique professionnelle et son expérience étaient en réalité plus importantes que celles de son collègue mieux rémunéré.
Ses demandes étaient donc formées sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", et la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel en lui reprochant à la fois de ne pas avoir établi que les diplômes détenus par ce dernier attestaient de connaissances particulières, utiles à l'exercice de la fonction occupée et de pas avoir pris en compte la supériorité de son expérience professionnelle.
Rappelant l'obligation pour l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement, la Cour de Cassation considère que :
- "selon ce principe, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire ;
- la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ;
- pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement, l'arrêt relève que le curriculum vitae de M. X fait état de diplômes supérieurs et il retient qu'il justifie, à lui seul, la différence de salaire ;
- en se déterminant ainsi, sans rechercher si les diplômes détenus par le collègue auquel le salarié se comparait attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée par les deux salariés, ni vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié ne justifiait pas d'une expérience professionnelle plus importante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Si la solution n'est pas nouvelle, elle doit inciter les employeurs à la prudence et les inviter à procéder à des vérifications complètes du parcours académique et professionnel de leurs salariés au moment de leur embauche et de la fixation de leur rémunération, pour ne pas risquer de se voir reprocher une violation du principe d'égalité de traitement a posteriori.
La sanction peut en effet être lourde, le salarié lésé pouvant prétendre à des rappels de salaire dans la limite de la prescription applicable, outre des dommages-intérêts.
Constitutive d'une discrimination prohibée, cette violation du principe d'égalité de traitement peut même avoir des conséquences encore plus importantes (prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié par exemple...).
Particulièrement spécialisés en cette matière, nos avocats sont naturellement en mesure de vous conseiller pour vous éviter ce type de difficultés.