Dans deux décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation, à la suite de la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES qui avait, le 17 juillet 2023, jugé l'article L 3141-5 du Code du Travail incompatible avec l’article 7 de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et condamné l'Etat, opère un revirement de jurisprudence et juge à son tour que le droit du travail français n'est pas conforme au droit européen en matière d’acquisition de congés payés.
Pour la Haute Cour, la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congé payé implique que :
- les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle aient droit à des congés payés sur leur période d’absence ;
- en cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), le calcul des droits à congé payé ne soit plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
Cels décisions sont fondées sur la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dont l'article 7 n'opère pas la distinction française entre l’origine professionnelle de la maladie ou non.
Ces arrêts font également référence à l’article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés », texte sur lequel s'appuie la Cour de Cassation pour écarter l’application de l’article L3141-3 du Code du travail, qui subordonne l’acquisition de droits à congés payés à l’exécution d’un travail effectif.
Les salariés absents pour cause de maladie ou accident non professionnels acquièrent donc, selon la Cour, des congés payés au titre de leur période d’absence, au même titre que les salariés absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ces derniers bénéficiant au moyen du même raisonnement de la fin de la limitation de cette acquisition à la première année de leur arrêt.
In fine, la Cour de cassation invite le législateur à mettre en conformité le droit national avec le droit européen, en modifiant notamment les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du travail.
Ces arrêts permettent toutefois, sans attendre cette éventuelle modification, aux salariés concernés de réclamer leurs congés payés pour la durée de leurs absences pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non. Ces décisions étant d'application immédiate, elles impliquent une modification des pratiques des entreprises en la matière quelle que soit l'origine de la maladie ou de l'accident (professionnelle ou non).
Nos avocats pourrons naturellement vous accompagner et vous conseiller sur les conséquences pratiques de ces revirements récents.