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L'inaptitude interdit à l'employeur de licencier pour un autre motif (Cass. Soc. 8 février 2023)

Dans son arrêt du 8 février 2023, la Cour de Cassation, s'appuyant sur les dispositions d'ordre public du Code du travail, estime qu'elles font obstacle à ce que l'employeur prononce le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour un motif autre que l'inaptitude.

Cette solution pouvait paraître évidente, mais elle l'est moins lorsque, ce qui était le cas en l'espèce, l'employeur avait engagé une procédure disciplinaire avant la décision du Medécin du Travail. Pour la Cour de Cassation, peu importe que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause, elle censure la Cour d'Appel qui avait décider que le constat de l'inaptitude définitive du salarié ne privait pas la société de se prévaloir d'une faute lourde à l'issue de la procédure disciplinaire engagée antérieurement.

Les employeurs devront en conséquence être particulièrement vigilants en pareille hypothèse qui est loin d'être un cas d'école (Cass. soc. 8-2-2023 n° 21-16.258 FS-B).

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