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Entretien professionnel, entretien d'évaluation et contrôle du temps de travail (Cass. Soc 05/07/23)

Dernière mise à jour : 15 nov. 2023


La Cour de Cassation vient de rendre une décision (5 juillet 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.122) que certain(e)s D.R.H. attendaient avec fébrilité. Elle estime, ce qui apparaît tout à fait logique au regard des textes applicables, que l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation peuvent être fixés le même jour par l'employeur.


Elle précise toutefois, ce qui semble également normal, que cette identité de date ne doit pas entraîner une identité de contenu.


Au visa de l'article L. 6315-1 I du code du travail, la Haute Cour retient que ce texte ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées, et estime que c'est à bon droit que la Cour d'Appel avait retenu que les dispositions légales n'imposaient pas la tenue de ces entretiens à des dates différentes.


Ce n'est pas le seul intérêt de cette décision qui statue également sur une demande relative à la violation de l'obligation de sécurité et permet à la Cour de revenir sur un des aspects de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail.


Se référant également aux prescriptions de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos et rappelant qu'elles constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la Cour de Cassation est amenée à casser la décision de la cour d'appel qui, en présence d'un système de déclaration des heures supplémentaires rencontrant des défaillances en raison du règlage du logiciel utilisé par l'employeur, avait estimé que ce dernier n'avait pas manqué à ses obligations notamment parce qu'il avait ouvert des négociations sur cette question.


La Cour de Cassation, ce qui est pour elle habituel, n'est pas du même avis et estime au contraire qu' "en se déterminant ainsi, alors que ni la faculté ouverte aux salariés de procéder par eux-mêmes aux déclarations d'heures supplémentaires ni l'ouverture de négociations collectives n'étaient de nature à caractériser que l'employeur avait satisfait à son obligation de contrôle de la durée du travail et d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs en matière de durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."


La sévérité à l'égard de l'employeur en cette matière est donc confirmée, et cela doit inciter les entreprises dont les systèmes informatiques ne fonctionneraient pas de manière optimale sur ce point à trouver rapidement une solution leur permettant de justifier disposer d'un système de contrôle du temps de travail totalement fiable.

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