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Licenciement nul même si le "harcèlement" n'a pas été évoqué expressément (Cass. Soc. 19 avril 2023)

Dernière mise à jour : 15 nov. 2023



Dans sa décision du 19 avril 2023 (Cass. Soc. arrêt n°21-21.053) publiée au Bulletin, ce qui confirme que la Cour de Cassation souhaite lui conférer une importance particulière, elle valide le raisonnement de la Cour d'Appel qui a prononcé la nullité du licenciement dans une affaire dans laquelle la salariée avait dénoncé des faits sans les qualifier expressément de harcèlement moral.


La lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir adressé aux membres du conseil d'administration de l'association une lettre pour dénoncer le comportement de son supérieur hiérarchique en l'illustrant de plusieurs faits ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.


Même si la salariée n'avait pas fait état de harcèlement, la Cour de Cassation considère que "l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par cette lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral".


Elle en déduit que le grief de licenciement retenu - reproche lié à la dénonciation du comportement de son supérieur - était en réalité un reproche fondé sur le fait d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral, ce qui lui permet de considérer que ce seul constat suffisait à rendre nul le licenciement.


En d'autres termes, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, et son licenciement est nul, sauf si l'employeur peut démontrer sa mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.


La nullité du licenciement permettant au salarié de percevoir la totalité des salaires perdus depuis son licenciement et de demander la réintégration à son poste, les risques pour l'employeur sont très importants.


Cette décision marque une avancée significative et dangereuse pour les employeurs qui avaient bénéficié récemment d'une position plus favorable de la Cour de Cassation leur ayant permis d'évoquer devant le juge la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement même si cette mauvaise foi n'avait pas été visée expressément dans la lettre de licenciement.


L'arrêt du 19 avril 2023 semble en conséquence être, pour la Cour de Cassation, une décision de rééquilibrage des intérêts respectifs des salariés et des employeurs. A n'en pas douter, cette position va entraîner une multiplication des contentieux déjà très nombreux en la matière !


Nous sommes naturellement à vos côtés pour vous permettre d'éviter d'être conforontés à ce type de situation.


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